Formaliser & déclarer
26/02/2016
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Thématique : Formaliser & déclarer
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17/01/2016
Quid de l'autorisation d'occupation du domaine public en cas de cession ?
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05/01/2016
Fonds de commerce : Les obligations du preneur et du cédant
La vente d'un fonds de commerce nécessite obligatoirement un écrit. Ce contrat de vente est associé à des obligations formelles qui différent selon...
