Formalités de cession : L'avis au BODACC

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, pour les cessions et apports de fonds de commerce, l’insertion dans un journal d’annonces légal est supprimé. Seul subsiste l’avis au BODACC.

Pour simplifier les démarches administratives et autres obligations entourant la création ou la reprise d'un fonds de commerce, le Gouvernement a décidé dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, de supprimer l'obligation de l'insertion dans un journal d'annonces légal. Reste toutefois la publication de l'avis au BODACC. 

Qu'est-ce que le BODACC ?

Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce. Il publie notamment les ventes et cessions, les immatriculations, les créations d'établissements, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives et les avis de dépôt des comptes des sociétés.
Depuis le 10 janvier 1986, le Bodacc est publié en 3 éditions : Bodacc A, Bodacc B, Bodacc C.

Le BODACC A publie les annonces :

• de ventes et cessions (Achat ou apport de fonds de commerce par des personnes morales ou physiques ou par le locataire-gérant, achat de fonds par le locataire gérant, mise en activité suite à achat ou apport) ;
• de créations d’établissement (Création de fonds, transformation de GAEC) ;
• d'immatriculations (A la suite du transfert de l'établissement principal, de prise en gérance, concession, héritage, reprise au conjoint, projet de fusion ou scission) ;
• de cessions relatives aux EIRL (Prévention des difficultés des entreprises et Procédures collectives, jugement d’ouverture de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de procédure de sauvegarde, jugement de conversion, extrait de jugement, ordonnance statuant sur les contestations de projet de répartition, avis de dépôt de créances, jugement de clôture, avis relatifs à la liquidation des biens, avis relatifs à la rétractation sur tierce opposition, règlements amiables de l'exploitation agricole, procédure d'insolvabilité) ;
• et des annonces diverses comme les procédures de rétablissement personnel, les avis de déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net. 

Le BODACC B publie les modification diverses (avis relatifs aux modifications des personnes physiques et des personnes morales, avis de radiation au RCS des personnes physiques ou morales).

Le BODACC C enfin, publie uniquement les avis de dépôts des comptes de sociétés.

Publication au BODACC, comment ça marche ?

La publication de l’avis au BODACC afférent au transfert de propriété est demandée par le nouveau propriétaire d'un fonds auprès du greffier du Tribunal de commerce. La publication peut être faite avant l’accomplissement des formalités lui incombant au RCS, ou en même temps. Selon l’option choisie par le nouveau propriétaire, il sera publié : soit un avis unique regroupant le contenu des deux avis en principe prévus ; soit chacun de ces deux avis, le second - nécessairement celui afférent à l’immatriculation ou autre inscription au RCS - faisant mention du précédent.
Les Bodacc A & B paraissent 5 fois par semaine, sauf jours fériés (édiction couplée lundi-mardi, mercredi, jeudi, vendredi, édition couplée samedi-dimanche). La périodicité du Bodacc C est irrégulière (1 à 5 bulletins par semaine).

Publication au BODACC : combien ça coûte ? 

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations de publications et de mises à disposition des annonces est fixé par arrêté. Le coût réclamé dépend du type d'annonce à faire paraître et de la nature du déclarant (personne morale ou personne physique).
Pour 2016, les tarifs sont de 69,95€ pour une personne physique, 143,40€ pour une personne morale pour une immatriculation principale requise suite à prise d’un fonds en location gérance. 

Les mêmes tarifs sont appliqués pour :

• une immatriculation principale requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d’une inscription précédente ;
• une immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
• une immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) ;
• l'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité) 

 Dominique ANDRE-CHAIGNEAU, EQUYLIBRE ©