CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En s’inscrivant à un abonnement Standard ou Premium, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales de vente.

Définitions

Au sein des présentes conditions générales de vente, les mots suivants auront la définition précisée ici lorsque leur première lettre sera en majuscule.

• Annonce
  désigne indifféremment une Annonce Vendeur ou une Annonce Acquéreur
• Annonce Acquéreur
  désigne une annonce déposée par un Utilisateur sur le Site aux fins de décrire le fonds de commerce qu’il recherche en vue de son acquisition
• Annonce Vendeur
  désigne une annonce déposée par un Utilisateur sur le Site aux fins de la cession d’un fonds de commerce et décrivant les caractéristiques de ce bien ainsi que son prix
• CGV
  désigne les présentes conditions générales de vente
• CGU
  désigne les conditions générales d’utilisation du Site
• Exploitant
  désigne la société EQUYLIBRE DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée au capital de 41 000 €, 8 rue Pasteur – 38670 CHASSE-SUR-RHONE, 803 672 104 – R.C.S. VIENNE, E-mail : contact@equylibre-pro.fr
• Profil
  désigne le profil de tout Utilisateur créé sur le Site et contenant notamment son nom et ses coordonnées
• Site
  désigne le présent site Internet www.vente-fonds-commerce.fr 
• Utilisateur
  désigne indifféremment l’Utilisateur Basique, l’Utilisateur Standard ou l’utilisateur Premium
• Utilisateur Basique
  désigne un utilisateur du Site s’étant inscrit mais n’ayant souscrit ni un abonnement standard, ni un abonnement premium
• Utilisateur Premium
  désigne un utilisateur du Site ayant souscrit un abonnement premium
• Utilisateur Standard
  désigne un utilisateur du Site ayant souscrit un abonnement standard

Présentation des services selon les catégories d’utilisateurs

Les abonnements Standard et Premium ouvrent à l’utilisateur l’accès à un ensemble d’avantages et de services, qui s’ajoutent aux services mis gratuitement à la disposition de tous les utilisateurs, y compris des Utilisateurs Basiques, rappelés ci-dessous :

• possibilité de publier une annonce de vente 
• possibilité de publier une annonce d’achat
• possibilité de publier son profil repreneur (CV)
• accès aux coordonnées des annonceurs (cession / acquisition)
• possibilité de s’inscrire à une formation
• accès aux études géomarketing de base.

L’Utilisateur Standard bénéficie du service complémentaire de l’accès aux études géomarketing détaillées.

L’Utilisateur Premium bénéficie des services complémentaires suivants :

• accès aux études géomarketing détaillées
• accès aux études sur mesure (carte interactive)
• affichage du bandeau « Premium » sur les annonces de l’Utilisateur Premium
• affichage des annonces des Utilisateurs Premiums dans la rubrique "notre sélection" sur la page d'accueil du Site.

Les conditions d’utilisation de ces services (et notamment les mentions relatives aux dispositions informatique et liberté) figurent dans les CGU.

Application des Conditions générales d’utilisation

En s’inscrivant sur le Site et en créant son Profil sur le Site, l’Utilisateur a accepté les CGU, qui sont applicables à tout Utilisateur, y compris les Utilisateurs Standard et Premium.

Accès aux études géomarketing détaillées (Utilisateurs Premium et Utilisateurs Standard)

L’Utilisateur Standard et l’Utilisateur Premium ont accès au service des études géomarketing détaillées qui leur permet d’effectuer les tâches suivantes :

• visualiser un rapport d’études géomarketing avec plus de 30 indicateurs différents permettant l’analyse des biens sélectionné par l’Utilisateur ;
• éditer autant de rapports que l’Utilisateur a sélectionné de biens ;
• profiter d’un jeu de données sociodémographiques complet et détaillé pour qualifier le bien sélectionné à l’aide de 9 indicateurs liés à la richesse, à l’emploi, aux âges, aux ménages et à la population des futurs clients du bien sélectionné ;
• comparer les indicateurs entre eux d’un bien à l’autre ;
• imprimer les résultats et tableaux de données :
• de télécharger en pdf et d’imprimer les tableaux de données.

Accès aux études sur mesure (Utilisateurs Premium uniquement)

L’Utilisateur Premium a accès, outre les services gratuits et les études géomarketing ciblées, au service des études sur mesure qui leur permet d’effectuer les tâches suivantes :

• découvrir en un clic toute la puissance d’un outil de géomarketing en direct sur internet ;
• zoomer, dézoomer sur l’emplacement visé ;
• réaliser toute sorte d’analyses thématiques pour qualifier l’emplacement visé et analyser précisément les cibles de clientèle ;
• dimensionner la zone de chalandise ;
• déterminer entre autres :
  • le nombre d’habitants près du bien visé ;
  • la cible de consommateurs visés ;
  • Le niveau de revenus ;
  • la typologie de quartier dans lequel se trouve le bien sélectionné ;
  • l’environnement commercial du bien sélectionné ;
  • et autres données et indicateurs ;
• de télécharger en pdf et d’imprimer les données.

Affichage du bandeau « Premium » sur les annonces de l’Utilisateur Premium (Utilisateurs Premium uniquement)

Les Annonces de l’Utilisateur Premium sont signalées sur le Site par un bandeau « Premium » apposé sur la photographie associée auxdites Annonces.

Affichage des annonces des Utilisateurs Premiums dans la rubrique "notre sélection" sur la page d'accueil du Site (Utilisateurs Premium uniquement)

Les Annonces de l’Utilisateur Premium s’affichent d’office sur la page d’accueil du Site dans la rubrique « Notre sélection ».

Cet affichage est intermittent afin de permettre à l’ensemble des Annonces des Utilisateurs Premium de bénéficier alternativement de cet affichage privilégié.

Durée, conditions de renouvellement et de résiliation

Durée

L’Utilisateur Premium et l’Utilisateur Standard ont le choix entre quatre durées d’abonnement :

• 1 mois à compter de l’activation de l’abonnement sélectionné
• 3 mois à compter de l’activation de l’abonnement sélectionné
• 6 mois à compter de l’activation de l’abonnement sélectionné
• 12 mois à compter de l’activation de l’abonnement sélectionné

L’abonnement est activé dès que l’Utilisateur a accepté les CGU et les CGV et payé le premier mois de l’abonnement.

Conditions de renouvellement

L'abonnement de l’Utilisateur sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la durée initialement choisie, sauf dénonciation du terme suivant par l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé réception envoyée à l’Exploitant au minimum un mois avant le terme. Aucun remboursement ne pourra être demandé à l’Exploitant en cas de dénonciation du terme n’intervenant pas dans ce délai et entraînant la reconduction de l’abonnement pour une durée supplémentaire.

Conditions de résiliation

L’abonnement de l’Utilisateur pourra être résilié sans mise en demeure préalable par l’Exploitant dans les hypothèses suivantes :

• non-paiement par l’Exploitant de tout ou partie du montant de son abonnement ;
• propos insultants ou dénigrants vis-à-vis des autres Utilisateurs, du Site ou de l’Exploitant ;
• utilisation du Site et des Annonces à une autre fin que celle poursuivie par le Site ;
• publication d’Annonces dont le contenu grossièrement erroné aura été signifié à l’Exploitant.

La résiliation anticipée de l’abonnement entraîne l’obligation pour l’Utilisateur de payer à l’Exploitant un montant équivalent à celui qui aurait dû être payé à l’Exploitant si l’abonnement n’avait pas été résilié par anticipation.

Prix et conditions de paiement

Prix de l’abonnement Standard

• abonnement d’un mois : 229 € TTC
• abonnement de trois mois : 199 € TTC par mois
• abonnement de six mois : 149 € TTC par mois
• abonnement de douze mois : 99 € TTC par mois

(taux de TVA applicable : 20% du prix HT).

Le prix de l’abonnement pourra être révisé. En cas de révision du prix de l’abonnement, l’Utilisateur en sera informé deux mois avant l’expiration de son abonnement, afin de lui permettre d’en dénoncer le terme dans les conditions définies ci-avant.

Prix de l’abonnement Premium

• abonnement d’un mois : 999 € TTC
• abonnement de trois mois : 699 € TTC par mois
• abonnement de six mois : 499 € TTC par mois
• abonnement de douze mois : 399 € TTC par mois

(taux de TVA applicable : 20% du prix HT).

Conditions de paiement

Le règlement est effectué soit par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne), soit par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’Utilisateur, si ce dernier a autorisé l’Exploitant à effectuer un tel prélèvement.

Pour ces deux modes de paiements, l’Exploitant est payé par l’intermédiaire de PayPal.

En cas d’option pour le paiement par carte bancaire en ligne, l’Utilisateur règle son abonnement en une seule fois, en renseignant ses coordonnées bancaires en ligne.

L’Utilisateur accède alors immédiatement à sa facture numérique, qu’il peut télécharger et imprimer. Cette facture est par ailleurs envoyée par email à l’Utilisateur.

Avant l’expiration de la période d’abonnement et en l’absence de dénonciation du terme par l’Utilisateur, il recevra une notification par email, l’invitant à réaliser son paiement pour la période à venir.

A défaut de paiement de l’abonnement, l’Exploitant pourra résilier unilatéralement et sans mise en demeure préalable l’abonnement de l’Utilisateur défaillant et supprimer son Profil.

En cas de paiement par prélèvement automatique, l’Utilisateur est tenu de transmettre son autorisation de prélèvement bancaire à l’Exploitant

Une autorisation de prélèvement à remplir et signer doit être retournée scannée à l’Exploitant par e-mail. A réception de cette autorisation par l’Exploitant, l’abonnement de l’Utilisateur sera activé dans un délai maximal d’un jour ouvré.

Une facture numérique du montant mensuel de l’abonnement sera envoyée par email à l’Utilisateur. Par la suite, l’Exploitant prélèvera le 5 de chaque mois le montant mensuel de l’abonnement sur le compte bancaire spécifié dans l’autorisation de prélèvement, et ce jusqu’au terme ou à la résiliation de l’abonnement.

Retards et incidents de paiement

En cas de retard ou incident de paiement, conformément à l’article L.441-6 du code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est exigible.

D’autre part, tout rejet de prélèvement autorisera l’Exploitant à facturer à l’Utilisateur les frais bancaires correspondants.

Litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

Tout litige survenant entre l’Utilisateur et l’Exploitant relatif à l’application des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.