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Thématique : Focus de la rédaction

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Qu'est-ce que le droit au bail ?

Le droit au bail est un arrangement financier entre locataires. L'ancien locataire le réclame au nouveau pour entrer dans un local commercial sur...

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Bail commercial : Comment se répartissent les charges entre bailleur et locataire ?

Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, et la publication de son décret d'application le 3 novembre 2014, la répartition des...

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En pratique : l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), sert de référence pour la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours.

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En pratique : l'indice des loyers commerciaux (ILC)

L'indice des loyers commerciaux (ILC) sert de référence pour la révision annuelle ou triennale d'un bail commercial en cours.