Focus immobilier commercial
13/02/2016
Qu'est-ce que le droit au bail ?
Le droit au bail est un arrangement financier entre locataires. L'ancien locataire le réclame au nouveau pour entrer dans un local commercial sur...
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Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, et la publication de son décret d'application le 3 novembre 2014, la répartition des...
L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), sert de référence pour la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours.
L'indice des loyers commerciaux (ILC) sert de référence pour la révision annuelle ou triennale d'un bail commercial en cours.