Le statut de conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié est ouvert aux couples mariés ou pacsés, mais aussi aux couples en union libre.

Le conjoint est salarié de l'entreprise qui cotise pour lui à l'identique des autres salariés de l'entreprise.

Depuis 2005, le conjoint qui travaille dans l'entreprise de son époux ou de son épouse doit obligatoirement adopter un statut. Trois statuts sont possibles  : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Le statut de conjoint salarié : pour qui ?

Le statut du conjoint salarié est ouvert à tous : couples mariés, pacsés ou vivant en union libre. Pour y prétendre, le conjoint doit travailler au sein de l'entreprise à temps plein ou à temps partiel. 

Comme tous salariés classiques, le conjoint salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Son salaire doit être équivalent à celui d'un salarié occupant le même poste, et au moins égal au Smic. 

Son régime social est identique à celui d'un salarié classique (régime général) : droit aux prestations maladie (remboursement des soins, indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, couverture en cas d'accident du travail). Il cotise également pour la retraite de base et la retraite complémentaire. Il reçoit aussi les mêmes prestations familiales que les autres salariés et cotise pour le chômage. 

Les formalités à accomplir sont les mêmes que dans le cadre d'un salarié classique. L'entreprise doit établir un contrat de travail et faire une déclaration d'embauche à l'Urssaf. 

Le conjoint salarié entretient un lien de subordination avec son époux dirigeant. Il n'est pas mandataire du chef d'entreprise comme dans le cas du statut de conjoint collaborateur. 

Dominique ANDRE-CHAIGNEAU, EQUYLIBRE ©