Le statut de conjoint collaborateur

Assurément le plus connu d'entre tous, le statut de conjoint collaborateur s'adresse uniquement à des couples mariés ou pacsés.

Le conjoint doit travailler régulièrement dans l'entreprise de son époux sans être rémunéré, ni associé dans le capital.

Depuis 2005, le conjoint qui travaille dans l'entreprise de son époux ou de son épouse doit obligatoirement adopter un statut. Trois statuts sont possibles  : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Conjoint collaborateur : pour qui ?

Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint d'un entrepreneur individuel ou gérant associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés ou encore gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL de moins de 20 salariés. Le statut est uniquement ouvert aux couples mariés ou pacsés (concubinage et union libre exclus). Le conjoint pour être considéré collaborateur doit travailler régulièrement dans l'entreprise. Pour ce travail, il ne touche pas de rémunération. 

Le statut du conjoint collaborateur permet d'offrir au conjoint une protection sociale complète à moindre coût. Le conjoint du chef d'entreprise est ainsi affilié au régime social des indépendants (RSI). Il verse des cotisations sociales pour la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité décès et les indemnités journalières mais pas au titre de l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS. 

Le conjoint collaborateur en sa qualité d'ayant droit du chef d'entreprise bénéficie des prestations maladie-maternité. Il a également droit à la formation professionnelle continue et peut profiter du plan d'épargne entreprise (PEE) à l'identique d'un salarié. Les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal comme celles du chef d’entreprise. 

Le statut de conjoint collaborateur est compatible avec une autre activité exercée à l'extérieur de l'entreprise (salarié), le fait d'être retraité, ou encore d'être demandeur d'emploi. Au quotidien, le conjoint collaborateur est mandataire du chef d'entreprise ce qui signifie qu'il peut réaliser les actes de gestion courante. L'option pour ce statut est simple de formalités. Au titre des inconvénients, le principal tient au fait que le conjoint n'est pas rémunéré. 

5 formules de cotisations

Les cotisations du conjoint collaborateur au titre de la retraite et de l'invalidité-décès peuvent être calculées selon 5 formules distinctes (3 sans partage du revenu et 2 avec partage du revenu) en fonction de la situation du couple :

Les cotisations sans partage du revenu (l'assiette de cotisation du chef d'entreprise reste à 100 % de son revenu) :

• calcul de façon forfaitaire : L'assiette de cotisation du conjoint est égale à un tiers du PASS soit 12 680 € pour 2015 ;
• calcul sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise ;
• calcul sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise.

Le conjoint acquiert dans les trois cas des droits personnels qui viennent s’ajouter à ceux du chef d’entreprise et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé. La validation de 4 trimestres par an est acquise dés lors que les revenus sont supérieurs à 600 Smic horaire.

Les cotisations avec partage du revenu (l'assiette de cotisation du chef d'entreprise est partagée avec celle du conjoint) :

• calcul sur la base d’un tiers du revenu du chef d'entreprise (assiette de cotisation du chef d’entreprise : 2/3 de son revenu et assiette de cotisation du conjoint : 1/3 du revenu du chef d’entreprise) ;
• calcul sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise (assiette de cotisation du chef d’entreprise : 50 % de son revenu et assiette de cotisation du conjoint : 50 % du revenu du chef d'entreprise)
  

Dans ces deux cas, les cotisations sociales de l'entreprise sont maintenues à 100 % du revenu du chef d'entreprise ce qui revient à moins cher pour l'entreprise, mais peut entrainer une diminution des droits du chef d'entreprise.  La validation de 4 trimestres par an est acquise dés lors que les revenus sont supérieurs à 600 Smic horaire.

Dominique ANDRE-CHAIGNEAU, EQUYLIBRE ©