Portail Vente fonds de commerce

15/11 Vente d’un fonds de commerce : ce qu’il faut savoir

Un contrat de vente de fonds de commerce doit absolument comporter certaines mentions obligatoires telles que l’indication de l’origine du fonds, l’énonciation du chiffre d’affaires, les clauses spécifiques à faire figurer suite à accord des deux parties… Les détails.

Aujourd’hui, il n’existe aucun contrat type en matière de cession de fonds de commerce. En accord avec l’autre, chaque partie peut librement ajouter des clauses particulières susceptibles de lui garantir tel ou tel avantage après la vente. N’empêche, le document doit comporter des mentions obligatoires. Lesquelles ?

Premier impératif : indiquer l’origine et la propriété du fonds. Donation, acquisition ou création… Le vendeur doit absolument déclarer l’origine, titres à l’appui.

Deuxième mention indispensable : les nantissements ou privilèges qui pourraient grever le fonds. Dans le cas contraire, le vendeur doit procéder à une mainlevée dont les frais sont à sa charge. Dans la colonne chiffres maintenant, le cédant est contraint d’inscrire noir sur blanc le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés au cours des trois dernières années, les bilans venant appuyer ses dires.

Élémentaire, encore que… La première des clauses d’un contrat de vente est ce qu’on appelle « les énonciations relatives au droit du bail ». Une clause dans laquelle le vendeur déclare qui est propriétaire ou locataire des lieux, quel bail a été conclu avec le locataire, sur quelles bases financières…

À ces clauses obligatoires, on pourrait en ajouter une autre de bon sens : stipuler de manière claire comment la transaction financière doit s’effectuer (comptant, à crédit, par virement…). Dernier conseil : avant de céder votre fonds de commerce, entourez-vous d’un professionnel du droit commercial.