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22/07 Règlementations régissant le bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location liant un locataire exerçant une activité libérale et un bailleur. Ce type de bail est par conséquent à bien distinguer du bail commercial, plus protecteur vis-à-vis du locataire occupant les locaux. Les baux strictement professionnels sont régis par les articles 1713 à 1762 du Code Civil concernant les contrats de louage et par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

S’appuyant par conséquent sur des dispositions non spécifiques car la législation sur le sujet fait encore partie du secteur libre, le bail professionnel a fait l’objet de plusieurs tentatives de réformes, en vain.

L’article 57 A de la loi du 23 décembre 1989 prévoit notamment une durée minimale de 6 ans et la possibilité pour le locataire comme pour le bailleur de donner congé à tout moment, et ce, sans motif et sans indemnité.

De même, le propriétaire des locaux peut appliquer à son locataire une augmentation élevée pour inciter son locataire à laisser sa place à un autre. Ce qui a ses bons côtés et ses inconvénients.

En effet, le fait de pouvoir libérer les locaux rapidement pour les deux parties permet une certaine liberté et mobilité. A défaut, cela n’offre aucune garantie au locataire d'un contrat stable et non précaire.

Les baux mixtes et commerciaux prévoient eux, plus de garde-fou.