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23/07 Promesse de vente : 2 possibilités
Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acquéreur et le cédant peuvent décider de conclure une promesse de vente. Il en existe deux types: la promesse synallagmatique et la promesse unilatérale de vente ou d’achat. Toutes deux n’ont pas la même valeur et n’imposent pas les mêmes engagements. Explications.
Le compromis de vente (= promesse synallagmatique)
Il revêt la forme d'un contrat écrit dans lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter. Les conditions de la vente et le prix sont donc déjà prévues, négociées et acceptées par les 2 parties.
Promesse unilatérale d’achat ou de vente
C’est un contrat dans lequel seule une des parties s’engage sur demande de l’autre bénéficiaire. Le demandeur peut décider de lever ou non l’option d’achat ou de vente à la fin du délai décidé par les deux parties.
Pour plus de détails sur le compromis de vente, consultez l'article sur Fonds-Commerce-Magazine.fr
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