30/11 Nantir son fonds de commerce pour garantir une dette

Sur quels éléments d’un fonds de commerce le nantissement peut-il s’opérer

Nantir un fonds de commerce permet d’accorder une garantie de dette à un établissement financeur dans le cadre d’un prêt par exemple. Ce qui est intéressant pour le commerçant, c’est qu’en nantissant son fonds de commerce, il n’en est pas dépossédé pour autant et continue à l’exploiter tout à fait normalement.
Cependant, seuls certains éléments du fonds de commerce peuvent être nantis, à savoir :
- L’enseigne et le nom commercial ;
- La clientèle et l’achalandage ;
- Le droit au bail ;
- Les droits de propriété intellectuelle attachés au fonds de commerce : brevets d’inventions, licences, dessins et modèles industriels, etc. ;
- Le mobilier commercial ;
- Le matériel ou l’outillage servant à exploiter le fonds de commerce.
Si l’acte de nantissement ne cite pas expressément l’un ou plusieurs des éléments ci-dessus, le nantissement portera sur l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle ainsi que sur l’achalandage.

Conditions à réunir pour nantir un fonds de commerce

Seul le propriétaire d’un fonds de commerce peut décider de le nantir. L’acte de nantissement devra être écrit et établi sous seing privé ou par notaire. Pour ne pas être nul, il devra être inscrit auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le fonds, dans les 15 jours.
L’inscription y est faite pour une certaine durée (généralement précisée sur l’acte avec noms des créancier(s), débiteur et notaire ainsi que somme allouée au nantissement) et coûte une trentaine d’euros.
Les nantissements sont publiés au greffe du Tribunal de commerce et peuvent être consultés par toute personne en faisant la demande. Le document fourni par ledit greffe ou Infogreffe s’appelle un état des nantissements.

Exceptions

N.B. : Un locataire-gérant ne pourra jamais nantir le fonds de commerce qu’il exploite. Et si le fonds de commerce est détenu par plusieurs propriétaires, l’acte devra signifier l’accord exprès de chacun.

Coûts

Pour faire rédiger un acte de nantissement par notaire, il faudra compter à partir de 700€, auxquelles s’ajouteront les frais d’enregistrement de l’acte (125€) ainsi que les frais d’inscription de l’acte au greffe (30aine €).

Application du droit de nantissement et mainlevée

Pour lever un nantissement sur un fonds de commerce avant l’échéance contractuelle, il faudra obtenir l’accord écrit du créancier ou l’annulation de ce nantissement par voie judiciaire.
Pour exercer un droit de nantissement, un créancier peut faire saisir lui-même les biens ou intervenir sur une saisie réalisée par un tiers. Le rang des créanciers nantis, dans ce cas, sera fonction de la date de leurs inscriptions.