Portail Vente fonds de commerce

10/04 Les créanciers obtiennent toujours leur dû

Légalement, l’acquéreur d’un fonds de commerce n’a pas l’obligation d’assumer les dettes du vendeur. Mais les créanciers ont des pouvoirs qu’ils n’hésitent pas à exercer.

Tous les experts conseillent aux candidats à la reprise d’un fonds de commerce d’examiner attentivement le bilan du cédant. Bien sûr, il s’agit d’une part d’évaluer la rentabilité future de l’activité, mais il faut savoir également que les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce ne tergiverseront pas longtemps pour faire valoir leurs droits.

Attention ! Les créances et les dettes ne font pas partie du fonds de commerce. Même les retards dans le paiement des loyers ne peuvent pas être réclamés à l’acquéreur. Créances et dettes d’exploitation ne sont transmises que si une mention le prévoit dans l’acte de cession. Reste que les banques et autres investisseurs ont leur mot à dire sur le montant de la vente. En effet, les sommes étant souvent importantes, la loi protège ceux qui ont accepté de prêter de l’argent.

En cas de désaccord avec le vendeur, les créanciers ont la possibilité d’activer une procédure d’opposition dans un délai de dix jours après la publication de la vente dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Cette démarche permet aux créanciers d’imposer un prix de vente au moins supérieur d’un sixième à celui demandé par le vendeur. S’il apparaît parfois intéressant pour un investisseur de prendre le contrôle d’une entreprise, cette opération a plutôt pour objectif d’inciter l’acheteur à s’acquitter des dettes contractées par le cédant. Cet engagement doit être validé par un jugement du tribunal de commerce. On appelle cela la « purge ». Pour les créanciers, le dossier est alors classé.

Par ailleurs, il faut savoir que les contrats liés à l’exploitation du fonds de commerce (contrats négociés avec les fournisseurs, etc…) n’entrent pas en compte dans la cession. Mis à part le bail commercial, les contrats de travail et les contrats d’assurance en cours, tous les autres accords devront faire l’objet de nouvelles tractations.