27/08 L'auto-entreprise commerçante est soumis au Code du commerce

Quand on choisit d'exercer une activité commerciale que l'on soit une SARL, un indépendant, un auto-entrepreneur ou autre, l'exercice de cette activité est régie par le Code du Commerce, ie. il est interdit d'agir en concurrence déloyale, de vendre à perte, etc.
Selon nos confrères de 01net.com, deux internautes auto-entrepreneurs ont récemment compris de quoi il relevait suite à une condamnation en référé (procédure d'urgence pour réparer un tort commis par un tiers en attendant un jugement de fond ultérieur). En effet, ceux-ci commercialisaient via des plate-formes de e-commerce type Amazon ou Priceminister des articles pour adultes.
Attaqués par un autre vendeur professionnel, les deux acolytes dont l'un avait déjà fait l'objet d'une exclusion de la part du site Priceminister, sont condamnés le 12 juillet dernier à verser chacun 3000€ de dommages et intérêts + 3000€ de frais de procédure.
Le tribunal condamne également les deux auto-entrepreneurs commerçants à une interdiction d'exercer ou de poursuivre toute activité commerciale directement ou indirectement sur quelconque site, plate-forme ou autre vitrine internet.
En attendant le jugement de fond et cette action en référé ne mentionnant pas de date butoire pour l'interdiction, les deux ex-auto-entrepreneurs vont devoir trouver un autre secteur d'activité pour exercer...