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Au terme de l’article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion de l’entreprise, etc.), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Il s’agit d’une disposition d’ordre public, ce qui signifie qu’elle s’impose aux parties concernées (les salariés, l’ancien employeur, le repreneur).
Ainsi, il a été jugé que le refus par un salarié du transfert de son contrat de travail s’analysait comme une démission privative de toute indemnité. Lire la suite
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