Le statut de conjoint associé

Ouvert aux couples mariés ou pacsés, le statut de conjoint associé oblige le conjoint à détenir un minimum de parts dans l'entreprise.

Les apports peuvent se faire en numéraire, ou en nature, mais aussi en industrie en fonction du travail à fournir.

Depuis 2005, le conjoint qui travaille dans l'entreprise de son époux ou de son épouse doit obligatoirement adopter un statut. Trois statuts sont possibles  : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Le statut de conjoint associé : pour qui ?

Le statut du conjoint associé est ouvert aux couples mariés ou pacsés. Le conjoint doit participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel. Il doit détenir des parts sociales dans l'entreprise de son conjoint. Cette entreprise peut être une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL),  une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou dans une société par actions simplifiée (SAS).

Pour ses parts du capital, le conjoint peut en passer classiquement par un apport en numéraire ou en nature, mais aussi, et c'est là une particularité de cette formule, le conjoint peut faire un apport en industrie, autrement dit à la hauteur de son travail dans l'entreprise. L'apport en industrie est signifié dans les statuts de l'entreprise. 
Lorsque la société est commerciale, la responsabilité du conjoint associé simple est limitée à son apport. S'il est cogérant et qu'il commet des erreurs de gestion, sa responsabilité pourra être engagée.  

Quel régime social ?

Selon sa situation, le conjoint associé pourra cotiser :

• au régime général si l'associé est minoritaire ou égalitaire, salarié d'une société commerciale ;
• au régime des indépendants (RSI) si l'associé est majoritaire ou que l'entreprise est une société de personnes.

Dans le premier cas, les cotisations sont identiques à un salarié classique. Dans le deuxième cas, les cotisations sont versées au régime social des indépendants (RSI) sur la base d'une assiette égale à la part des bénéfices qui lui reviennent de la société. S'il n'est pas rémunéré, il cotise sur la base des assiettes minimales.

Dominique ANDRE-CHAIGNEAU, EQUYLIBRE ©